Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 128
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-128