Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 126
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat. II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-126