Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023›Sect. A. - Crédits des missions
Art. 132
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-132