Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6 II.-A.-L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023. B.-Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-76