Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-33