Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 192
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'Etat à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-192