Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 191
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-191