Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 189
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , , -2, A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , -1, -1-1, -1-2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-189