Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice
Art. 190
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-190