Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 208
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles, la part de l'Etat dans le financement du groupement mentionné à l'article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-208