Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 212
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-4, Art. L6323-7
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-212