Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-49