Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 52

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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