Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-88 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-70-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités, Art. L421-81-1
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-48