Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 67

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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legi/LEGITEXT000046852185#art-67