Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289, Art. 1737 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-62