Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297 II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
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