Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-15