Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-10