Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -00 A - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-5