Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. III. - (Abrogé). IV. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-16