Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 86

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 C 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 286 ter A 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 277 A 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 B II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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