Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 87
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 sexies, Art. 1736 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-87