Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023›Sect. III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Art. 139

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 50 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 080 Autorité de régulation des transports (ART) 102 Autorité des marchés financiers (AMF) 515 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) 370 Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 128 Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 68 Haute Autorité de santé (HAS) 438 Médiateur national de l'énergie (MNE) 46 Total 2 797

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