Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Art. 224
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4122-8 - Code de justice administrative Art. L131-10, Art. L231-4-4 - Code des juridictions financières Art. L120-13, Art. L220-11 - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 , , - Code général de la fonction publique Art. L122-10
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-224