LOI·n° 2022-217·21 février 2022
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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titolo Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALETitre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24titolo Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUETitre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
capo Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologiqueChapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37capo Chapitre II : Les transportsChapitre II : Les transports
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56capo Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversitéChapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64titolo Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENTTitre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118titolo Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURETitre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
capo Chapitre Ier : La participation à la sécurité sanitaire territorialeChapitre Ier : La participation à la sécurité sanitaire territoriale
Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131capo Chapitre II : Cohésion socialeChapitre II : Cohésion sociale
Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143capo Chapitre III : L'éducation et l'enseignement supérieurChapitre III : L'éducation et l'enseignement supérieur
Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147capo Chapitre IV : La cultureChapitre IV : La culture
Art. 148Art. 149titolo Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRETitre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE
Art. 150Art. 151titolo Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATIONTitre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161titolo Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUETitre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
capo Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usagerChapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172capo Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions localesChapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181capo Chapitre III : Coopération transfrontalièreChapitre III : Coopération transfrontalière
Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190capo Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnementChapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200capo Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publicsChapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206capo Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantesChapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes
Art. 207Art. 208Art. 209capo Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques localesChapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218Art. 219Art. 220Art. 221Art. 222Art. 223Art. 224Art. 225Art. 226Art. 227Art. 228capo Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiquesChapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
Art. 229Art. 230Art. 231Art. 232Art. 233Art. 234Art. 235Art. 236capo Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraireChapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire
Art. 237Art. 238titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 239Art. 240Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245Art. 246Art. 247Art. 248Art. 249Art. 250Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 256Art. 257Art. 258Art. 259Art. 260Art. 261Art. 262Art. 263Art. 264Art. 265Art. 266Art. 267Art. 268titolo Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »
Art. 269Art. 270Art. 271