Titre Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
Art. 160
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services, , -2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5 -Code forestier (nouveau) Art. L221-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 , -1 VIII.-Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label “ France Services ”. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison de services au public sont reconduites jusqu'à la date de l'obtention du label ou, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2021. Les conventions France Services conclues avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-160