Titre Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
Art. 159
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 -1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 , , , II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Ce décret prévoit également les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema. Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du présent II, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-159