Titre Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION
Art. 157
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-157