Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Art. 162
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-162