Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Art. 167
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-167