Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Art. 171
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-28, Art. L3121-24, Art. L4132-23, Art. L5215-18, Art. L5216-4-2, Art. L7122-26, Art. L7222-26
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-171