Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Art. 175
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-175