Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Art. 179
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 II. - Le 1° du I s'applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-179