Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre III : Coopération transfrontalière
Art. 182
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1434-2, Art. L1434-3
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-182