Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
Art. 172
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1079 du 5 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-172