Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes
Art. 207
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-207