Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics
Art. 202
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L212-4, Art. L212-4-1, Art. L212-6, Art. L212-6-1, Art. L760-2, Art. L770-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L1421-1
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-202