Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Art. 210
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-5, Art. L1862-3 III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-210