Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
Art. 61
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1395 E III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-61