Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
Art. 57
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L131-4, Art. L131-6 II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-57