Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
Art. 58
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1 II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-58