Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT

Art. 65

En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-24

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legi/LEGITEXT000045198599#art-65