Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 256
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un statut de grand port maritime adapté aux enjeux du territoire archipélagique de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles différenciées dans les domaines pertinents pour régir et développer l'activité portuaire. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. II. - L'ordonnance entre en vigueur au plus tôt six mois après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-256