Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 252
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L445-1, Art. L446-1
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-252