Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 249
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Formation professionnelle, Art. L4433-14
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-249