Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L324-2-1 B, Art. L324-2-1 C
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-117