Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L312-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L211-2, Art. L214-1-1, Art. L312-5, Art. L312-7, Art. L321-2, Art. L424-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L303-2 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-112