Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 107
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. U II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-107