Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 103
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3222-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L161-10-2
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-103